Qu'est-ce que le Regroupement Familial ?
Le regroupement familial est une procédure qui permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre ensemble sur le territoire français.
C'est un droit fondamental reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme, mais son exercice est encadré par des conditions strictes.
Qui Peut Bénéficier du Regroupement Familial ?
Le demandeur (en France)
- Être ressortissant étranger non-européen
- Résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois
- Être titulaire d'un titre de séjour d'au moins 1 an
Les bénéficiaires (à l'étranger)
- Le conjoint : époux(se) majeur(e), mariage reconnu en France
- Les enfants mineurs : moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande
Attention : Les conjoints de Français et les parents d'enfants français ne relèvent pas du regroupement familial mais de procédures spécifiques.
Les Conditions à Remplir
1. Condition de ressources
Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille. Le montant minimum dépend de la taille de la famille :
- Pour 2-3 personnes : au moins le SMIC (environ 1 400 € net/mois)
- Pour 4-5 personnes : SMIC + 1/10
- Pour 6 personnes et plus : SMIC + 1/5
Sont pris en compte : salaires, revenus non salariés, allocations chômage, pensions. Les prestations familiales et sociales sont exclues.
2. Condition de logement
Vous devez disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région. Les critères sont :
- Surface minimale : selon la zone géographique (ex : 22m² pour 2 personnes en zone A)
- Salubrité : le logement doit répondre aux normes de décence
- Équipements : eau, chauffage, sanitaires
Une visite du logement sera effectuée par l'OFII.
La Procédure Étape par Étape
Dépôt de la Demande
Vous déposez votre dossier complet à l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) de votre lieu de résidence ou en ligne.
Vérification des Conditions
L'OFII vérifie vos ressources. La mairie effectue une visite de votre logement pour vérifier sa conformité.
Décision du Préfet
Le préfet prend sa décision dans un délai de 6 mois. En l'absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée.
Demande de Visa
En cas d'accord, votre famille dépose une demande de visa long séjour auprès du consulat français dans leur pays de résidence.
Arrivée en France
Une fois en France, votre famille devra passer une visite médicale et signer un contrat d'intégration républicaine.
Les Délais
La procédure est longue. Comptez en moyenne :
- Instruction de la demande : 6 mois maximum (souvent plus en pratique)
- Délivrance du visa : 2 à 3 mois après l'accord
- Délai total : 9 à 18 mois en moyenne
Que Faire en Cas de Refus ?
Si votre demande est refusée, vous disposez de plusieurs recours :
- Recours gracieux : demande de réexamen auprès du préfet
- Recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur
- Recours contentieux : devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
Un avocat peut analyser les motifs du refus et vous conseiller sur la stratégie à adopter.
Le Regroupement Familial Partiel
Dans certains cas, vous pouvez demander à faire venir seulement une partie de votre famille (ex : votre conjoint sans les enfants, ou inversement). Des conditions spécifiques s'appliquent, notamment pour justifier pourquoi le regroupement n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille.
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